Jurisclub

LLN Juris club ASBL

Conditions Générales d’utilisation applicables au 1er mars 2016

1.Le présent document définit les modalités et conditions des services proposés par LLN Juris Club.

Le client reconnaît accepter explicitement et sans réserve les présentes dispositions pour pouvoir bénéficier des prestations de l’association.

2.LLN Juris Club est une association sans but lucratif qui a pour but de permettre à des étudiants en droit d’apporter une aide juridique à leurs pairs et de rendre les questions juridiques accessibles à ceux-ci.

3.LLN Juris Club se réserve le droit d’accepter ou de refuser de traiter toute demande.

4. La première consultation personnelle sans recherche juridique est gratuite. Au cours de celle-ci les parties contractantes établiront le tarif applicable à la demande nécessitant un travail plus approfondi.

Le montant reviendra entièrement à l‘association et servira à couvrir ses frais.

5. Le montant fixé peut être payé en espèces ou par virement.

Dans le cas d’un paiement en espèces, un reçu sera rédigé pour le client.

Dans le cas d’un virement, le client s’engage à officier celui-ci dans les plus brefs délais et à en transmettre une preuve à l’association. L’association n’aura aucune obligation tant que ce qui précède n’aura pas été fait.

6. Les clients de LLN Juris Club s’engagent à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à leur situation.

LLN Juris Club s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par ses clients de façon conforme à la loi sur la vie privée. Elles seront utilisées uniquement afin de fournir les meilleures prestations et resteront confidentielles.

7. Le client entend bien que LLN Juris Club est une association composée d’étudiants non professionnels du droit.

Sa responsabilité contractuelle ou extracontractuelle en cas d’erreur, d’omission ou de faute, même lourde, ayant causé un dommage est en tout cas limitée au montant payé par le client pour les prestations fournies. Les dommages indirects sont expressément exclus.

Les membres de l’association ne pourront en aucun cas faire l’objet de poursuites pour les services rendus dans le cadre de LLN Juris Club. Ceci ne modifie en rien l’étendue de la responsabilité de LLN Juris Club.

8.LLN Juris Club n’agit pas comme le représentant de ses clients.

L’association n’est pas un cabinet d’avocat, ne s’y substitue pas et ne vise pas la création d’une relation avocat-client.

9.LLN Juris Club offre une garantie de satisfaction.

Si le client n’est pas satisfait, il peut réclamer un remboursement intégral dans les 30 jours suivant les dernières prestations effectuées par l’association et uniquement valable pour les sommes liées à ces prestations.

10. La relation contractuelle est soumise au droit belge et doit être interprétée et exécutée de manière conforme. En cas de désaccord, la voie amiable et le dialogue seront privilégiés.

Si aucune solution n’est trouvée, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents pour trancher le litige.

LLN Juris Club ASBL

16, Place de l’Université (4e étage), 1348 Louvain-la-Neuve

BCE 0649.439.447

lln.juris.club@gmail.com