Après un rapide commentaire sur le statut de travailleur indépendant et sur les cotisations sociales, Martin Marinx aborde ensuite le statut d’étudiant entrepreneur. Tu as entre 18 et 25 ans et tu es inscrit dans un établissement d’enseignement dans le but d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique ? Là aussi, te voilà paré ! L’étudiant entrepreneur est exonéré des cotisations sociales si ses revenus sont inférieurs à 6.775,25€ par an. En ce qui concerne les allocations familiales, celles-ci sont maintenues si l’étudiant ne dépasse pas 240 heures de travail par trimestre. De plus, si l’étudiant veut rester à charge de ses parents, ses revenus ne peuvent dépasser 3.925€ brut (s’il est à charge de deux parents) et 5.662,50€ brut (s’il est à charge d’un parent isolé).

La première présentation est finalement clôturée par un exposé des principales différences entre la personne physique et la société :

• Leila Baddour et Claire Geraci, avocates chez Linklaters

Dans un second temps, nos deux intervenantes abordent des points plus techniques mais indispensables, qu’il y a lieu d’analyser aux prémices de la formation d’une société.

Leila Baddour commence par nous parler des différents aspects fiscaux de la création d’une société. La première partie de son exposé concerne l’impôt des sociétés (ISOC) et toutes les notions y afférentes : le capital et les réserves. Quand on crée une société, il faut y injecter du capital. Mais comment cela se passe-t-il si on l’augmente ? Ou si on le réduit ? Leila Baddour détaille tous ces cas de figure et nous explique les effets qu’ils produisent sur la fiscalité et les comptes de la société.

Une fois créée, quels sont les impôts que ta société doit payer ? Notre intervenante nous explique quel est le taux d’imposition des sociétés, ainsi que le taux réduit pour les PME : une aubaine pour les start-up ou les petites structures qui démarrent. Un bref coup d’oeil est ensuite porté sur le calcul de l’impôt ainsi que les rémunérations des dirigeants d’entreprises. Ceux-ci bénéficient de nombreux avantages : les avantages de toute nature (type voiture de société, utilisation d’un immeuble, d’un smartphone, etc.) et les avantages sociaux. Leila Baddour conclut son intervention en évoquant la dissolution et la liquidation de la société.

Sa collègue Claire Geraci aborde, dans un deuxième temps, les aspects sociaux liés à la création d’une société. L’exposé s’articule autour des notions d’indépendance et de lien de subordination. Mais qu’est-ce donc ?  Tout contrat de travail implique forcément l’existence d’un lien de subordination hiérarchique entre l’employé et l’employeur. Se trouvant en dehors de ce cas de figure, l’indépendant n’est donc pas lié par un lien de subordination. Personne ne décide de son travail ! Quelles autres différences peut-on trouver entre les deux ? Elles se trouvent surtout au niveau de la sécurité sociale : la protection sera plus optimale pour l’employé que pour l’indépendant, mais ce dernier paiera moins de cotisations. De plus, le statut d’employé demande l’accomplissement d’un plus grand nombre de démarches administratives.

• Noélie Robert, avocate chez CMS Belgique

Le droit des sociétés étant actuellement en pleine mutation, notre quatrième intervenante, nous expose les différents enjeux de cette réforme et nous donne également quelques conseils quant à la forme de société à adopter. Les objectifs de la réformes sont les suivants : moderniser, adapter et rendre le droit des sociétés belges plus efficace, mais également de rendre la Belgique plus attractive et compétitive.

Noélie Robert a surtout abordé les nouveautés concernant les futures sociétés à responsabilité limitée. Elles concernent principalement les actions et la cessibilité de celles-ci. La cession d’action est normalement limitée, mais il est possible d’y déroger dans les statuts de la société. Une autre grande nouveauté ? Le capital social est supprimé ! La responsabilité des fondateurs reste inchangée mais celle des administrateurs, en revanche, évolue : on introduit entre autres un plafond au-delà duquel un administrateur ne peut être tenu responsable.

Les deux autres formes de société que nous exposé Noélie Robert sont les sociétés coopératives et les associations sans but lucratif (ASBL) La société coopérative a été récemment redéfinie, notamment en supprimant l’exigence d’un capital. Elle sera réglementée en principe comme une société à responsabilité limitée. Les ASBL ont également été améliorées par la réforme, notamment en leur autorisant l’exercice d’activités commerciales (seulement après une adaptation des statuts).

Pour terminer, Noélie Robert nous indique trois dates importantes à garder à l’esprit : elles sont liées à l’entrée en vigueur de cette réforme. Le 1er mai 2019, date potentielle et espérée de l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations. Au 1er janvier 2020, les nouvelles dispositions impératives (et les dispositions supplétives non écartées) seront normalement applicables à toutes les personnes morales existantes. Et enfin, le 1er janvier 2024, le nouveau Code devrait être applicable à toutes les personnes morales, qui devront avoir mis à jour leurs statuts. Restons cependant attentifs au fait que les aléas politiques peuvent avoir des conséquences sur l’entrée en vigueur de cette réforme.

• Sophie Everarts de Velp, juriste chez LesJuristes Bruxelles

Pour conclure notre conférence, Sophie Everarts aborde avec nous la question de l’e-commerce. Si tu désires poursuivre une activité commerciale sur internet plusieurs conséquences en découlent, dont la mise en conformité avec le fameux Règlement Général sur la Protection des Données. Tu en auras sûrement entendu parler… En vigueur depuis mai 2018, il instaure beaucoup de nouvelles règles qui protègent la vie privée des internautes. Par exemple, tout contrat de vente ou de service conclu entre un consommateur et un professionnel par une technique de communication à distance sera soumis au RGPD.

Les entreprises ont donc une obligation de transparence et d’information envers leurs clients à trois moments : avant, pendant et après la commande. Il faut bien entendu que le prestataire soit identifié avant la commande, et ce, quelle que soit la relation contractuelle (entre deux entreprises ou entre une entreprise et un consommateur). Lors de la commande, le client doit pouvoir corriger ses potentielles erreurs, simplement en consultant un récapitulatif. Il doit avoir pris connaissance des conditions générales et, à nouveau, s’il y a une obligation de paiement, il y aura une obligation d’information renforcée envers le client.

Enfin, lorsque la commande est passée, l’entreprise doit envoyer un mail de confirmation dans un délai assez court de maximum sept jours. Ce mail peut contenir un récapitulatif de la commande, ou encore d’autres informations visées à l’article VI.45 §1 du Code de droit économique Encore une tâche pour l’entreprise qui se rattache à l’obligation d’information. Une fois le contrat conclu à distance, le consommateur a un droit de rétractation de 14 jours qu’il peut exercer sans justification par des motifs particuliers et sans payer de frais ! Ce délai de 14 jours commence au jour de la livraison lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente et au jour de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat de service. Le consommateur doit, pour exercer correctement ce droit, le faire de manière non équivoque : soit il renvoie le bien, soit il le déclare à l’entreprise avec une formulation claire. Il existe également des formulaires de rétractation. L’entreprise sera alors dans l’obligation de rembourser son client dans les 14 jours après avoir été notifiée de la rétractation. En complément du Code de droit économique, vous retrouverez aux articles 1641 et suivants du Code civil, les différentes règles en matière de garantie et plus précisément la garantie légale de deux ans des biens de consommation entrant en compte si le bien est affecté d’un défaut de conformité contenue à l’article 1649quater du Code civil.

Pour clôturer, Sophie Everarts nous rappelle également que de lourdes sanctions sont prévues si les entreprises ne sont pas en règle par rapport à toutes les dispositions contenues dans le RGPD. Des amendes allant de 156€ à 60.000€ peuvent leur être infligées ! C’est pourquoi, afin d’avoir un site internet conforme, il ne faut pas oublier les documents suivants : une charte de vie privée, des conditions générales de vente, un disclaimer et une politique des cookies.

Alors, convaincu ? Te voilà paré pour lancer ta société ! Nous voudrions à nouveau remercier nos partenaires sans qui cette conférence n’aurait pas eu lieu. Et n’oubliez pas que vous pourrez toujours compter sur le LLN Juris Club pour toutes vos questions légales ainsi que pour la rédaction de vos documents légaux. C’est avec un immense plaisir que nous participerons à la naissance des grands entrepreneurs de demain ! N’hésitez plus, lancez-vous, entreprenez !